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Attestation de témoin (Articles 200 à 203 du code de procédure civile, article 441-7 du code pénal) Votre identité :. attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ». (cette phrase doit être écrite, ci-dessous, entièrement de votre main): N° 11527*03.

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Modèle d'attestation de témoin (Formulaire 11527*03) Ministère chargé de la justice - Cerfa n° 11527*03 Permet d'indiquer à la justice que l'on a été témoin d'un fait. Accéder au.

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Télécharger le formulaire : cerfa 11527 03 attestation de témoin - déclaration des tiers. Échéances 29 Newsletter Connexion Inscription Newsletter Rester informé des actualités citoyennes et administratives S'inscrire Non-diffusion des données: L'email que vous nous communiquez est utilisé pour l'envoi de la newsletter, rien d'autre..

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Attestation de témoin (Articles 200 à 203 du code de procédure civile, article 441-7 du code pénal) Votre identité :. « Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende le fait d'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ». (cette. phrase. doit. être. écrite, ci.

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Modèle d'attestation de témoin/sur l'honneur Attestation (articles 200 à 203 du CPC, article 441-7 du Code pénal) Je soussigné(e), NOM : Mme M. PRÉNOMS : Date de naissance : jour mois année Lieu de naissance : (ville, département) Profession : Demeurant à : Code postal : Commune : Lien de parenté, d'alliance, de subordination, de.

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Attestation de témoin. Attention : l'attestation sur l'honneur de faits mensongers ou inexacts est punie par la loi (articles 441-1 à 441-12 du Code pénal). Comment utiliser ce document ? Le document doit être imprimé et signé par la personne qui souhaite attester des faits concernés.

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Vous devez impérativement respecter certaines règles de forme dans la rédaction de votre attestation de témoin. Voici un modèle pour vous aider dans vos démarches. Télécharger le document Nom Prénom Adresse Code postal / Ville N° Tél Nom Prénom ou raison sociale du destinataire Adresse Code postal / Ville Faite à (Ville), le (Date).

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Attestation de témoin Ce modèle vous permet de rédiger une attestation de témoin dans les formes requises par la loi et les tribunaux. Cette attestation pourra être utilisée en justice comme preuve. Comment utiliser ce document ? L'attestation de témoin permet d'indiquer à la justice que l'on a été témoin d'un fait.

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Quelles sont les étapes à suivre pendant la rédaction ? Quel est le rôle d'une attestation de témoin ? Quelles sont les erreurs courantes à éviter ? Quel est le rôle d'un avocat pendant la rédaction d'une attestation de témoin ? Les réponses ! Table des matières À RETENIR Qu'est-ce qu'une attestation de témoin ?

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Attestation de témoin (Articles 200 à 203 du code de procédure civile, article 441-7 du code pénal) Votre identité : Votre nom de famille (nom de naissance) : Votre nom d'usage (exemple : nom d'époux / d'épouse) : Vos prénoms : Votre date et son lieu de naissance : à Votre profession : Votre adresse : Votre complément d'adresse :

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Le Cerfa n° 11527 est un formulaire de modèle d'attestation de témoin. Ce formulaire est utilisé pour indiquer à la justice que l'on a été témoin d'un fait. Vous pouvez télécharger le formulaire Cerfa n° 11527 sur le site du service public.

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Télécharger la version Word du Cerfa d'attestation de témoin 11527*03 Si vous estimez que la version PDF est trop fastidieuse d'utilisation, vous pouvez télécharger notre modèle de Cerfa 11527*03 au format Word, modifiable et imprimable par un traitement de texte. cerfa-11527-03-modele-attestation-de-temoin-format-word-v1.2 Télécharger